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Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire par exemple) pour réaliser des travaux et vos travaux sont terminés ?
Vous devez effectuer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT). Elle permet d'informer la mairie de la fin de vos travaux. Vous attestez de leur conformité à l'autorisation d'urbanisme obtenue. Elle doit être adressée en mairie à la fin des travaux en deux exemplaires (1 conservé en mairie et 1 qui vous sera remis)
En cas de vente de votre bien immobilier :
La vente d’un bien immobilier est soumise à diverses obligations dont celle d’information.
Le vendeur doit donc communiquer à l’acheteur différents éléments sur le bien notamment avec un historique de construction en relatant l’ensemble des travaux réalisés depuis sa création ou son acquisition.
Nous vous conseillons donc vivement de bien effectuer toutes les déclarations des travaux que vous entreprenez et de conserver le dossier et votre exemplaire de DAACT
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 CADASTRE
Le site cadastre.gouv.fr permet de consulter immédiatement le cadastre de toutes les communes de France. (Recherche par département, par commune, par adresse ou par références cadastrales.)
> Accès au site
 PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)
Vous pouvez accéder aux données du Plan Local d’Urbanisme de Desnes sur le site géoportail de l’urbanisme.
> Accès au site
 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi)
Le 17 novembre 2022, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Bresse Haute Seille, à l’unanimité, a adopté le principe du transfert de la compétence PLU au niveau de l’intercommunalité.
 PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D’INONDATION (PPRI)
Vous pouvez consulter les plans et le règlement du Plan de Prévention des risques d’inondation sur le site de la DDT du Jura.
> Accès au site
 TAXE D’AMENAGEMENT
La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune et le département qui sert à financer les équipements publics. (réseaux, voirie)
Elle est calculée par m² de surface du projet.
Le taux communal a été fixé par le Conseil Municipal en date du 07 octobre 2021 au taux de 3 % (le taux peut varier de 1% à 5%). Le taux fixé par le département du Jura est de 1,5%.
Enfin, le taux de la Taxe d’Archéologie Préventive (TAP) est fixé à 0,40 %.
Pour plus de renseignement vous pouvez consulter le site service public.
> Accès au site
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